Conditions générales de vente en ligne

 

Article 1 – Généralité

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l’achat par internet d’un ou plusieurs spectacles souscrits par l’acheteur auprès de la billetterie internet de la collégiale Saint-Martin, propriété du Département de Maine-et-Loire, sur le site www.collegiale-saint-martin.fr.

Elles sont susceptibles de modifications sans préavis.

L’achat de place(s) de spectacle(s) par l’acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 - Conditions générales des spectacles

 

Toute réservation ne sera enregistrée qu’après réception de l’intégralité des informations nécessaires. Les champs des formulaires d’inscription suivis d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, la collégiale Saint-Martin ne pourra pas prendre en compte la demande d’inscription.

Les représentations commencent à l’heure précise. Les retardataires pourront accéder à la collégiale selon les possibilités du programme, en fonction des places accessibles. L’admission des retardataires est parfois impossible pour des raisons artistiques ou techniques. Dans ce cas, le retard ne donne droit à aucun remboursement.

La distribution artistique et le programme ne sont pas contractuels. En cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit de les modifier, sans que cela puisse entraîner le remboursement des places.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite. Le nombre de places étant limité, nous vous invitons à vous signaler au moment de la réservation pour pouvoir être accueilli dans les meilleures conditions.

 

Article 3 - Conditions particulières de vente

 

L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3.1 - Modalités particulières d’achat sur internet

La vente en ligne des spectacles donne obligation à l’acheteur de fournir les éléments suivants lors de la commande : nom, prénom, adresse principale, numéro de téléphone et adresse email de l’acheteur.

Après validation de la commande, un récapitulatif de son contenu et du prix est communiqué à l’acheteur. Après confirmation du récapitulatif, le paiement de la totalité de l’achat s’effectue sur un site sécurisé.

La commande de billets n’engage la collégiale Saint-Martin qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant le paiement de la transaction. Le paiement est exclusivement accepté en ligne.

La collégiale Saint-Martin met en vente sur son site internet une quantité de places prédéfinie à un tarif prédéfini pour certains spectacles. La collégiale Saint-Martin se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le nombre de places en vente.

Le client recevra la confirmation de son achat par courrier électronique.

Les billets des spectacles s’éditent par le client, l’envoi à domicile et l’édition en caisse n’étant pas prévu.

La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée du spectacle à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne peut procurer aucun avantage à son détenteur. Chaque billet est donc considéré comme unique. Une fois scanné à l’entrée du lieu de représentation, aucun autre exemplaire de ce billet n’est accepté au contrôle et ne permettra l’entrée au spectacle.

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le ou les billets d’une quelconque manière ou de le (les) mettre à disposition de tiers à de telles fins.

3.2 - Données personnelles

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, les données vous concernant (nom, prénom, adresse, etc.) sont utilisées par nos seuls services internes.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ces informations personnelles. Pour modifier vos données personnelles enregistrées par la collégiale Saint-Martin, vous devez nous en faire la demande écrite en nous indiquant votre nom, prénom et adresse.

En savoir plus sur l'utilisation de mes données personnelles et l'exercice de mes droits.

 

Article 4 - Paiement sécurisé

 

La commande de billets n'engage la collégiale Saint-Martin qu'à la réception d'un courrier électronique confirmant le paiement de la transaction. Le paiement est exclusivement accepté en ligne.

Les places achetées sur le site internet de la collégiale Saint-Martin sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD.

Le système de paiement par carte bancaire est doté d’un protocole de sécurisation qui vous permet d’effectuer vos règlements en toute tranquillité.

Les informations fournies lors de la saisie de vos coordonnées bancaires font l'objet d'un cryptage de notre banque pour protéger efficacement toutes les données sensibles lors du paiement.

La transaction du paiement en ligne est assurée par le système Payfip. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le réseau ou sur le serveur de la collégiale Saint-Martin.

 

Article 5 – Responsabilités

 

Le(s) billet(s) et la confirmation de l’achat en ligne doivent être vérifiés par l’acheteur au moment où ils sont réceptionnés sur votre messagerie personnelle.

Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

Le Département de Maine-et-Loire, propriétaire de la collégiale Saint-Martin, n’est tenu dans le processus de vente en ligne que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Département de Maine-et-Loire décline toute responsabilité pour les dommages, quel qu’en soit la nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs.

Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence dans la collégiale Saint-Martin.

Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit.

 

Article 6 – Consignes de sécurité

 

La collégiale Saint-Martin se réserve le droit d’interdire l’accès à toute personne refusant de se soumettre aux consignes de sécurité et refuser l’accès à la salle à toute personne dont l’état de santé ou le comportement ne serait pas adapté à la manifestation.

Il est interdit de fumer, de vapoter, de manger ou boire de l’alcool pendant la représentation.

 

Article 7 - Droit applicable - Litiges

 

Les ventes visées aux présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige sera traité par les tribunaux compétents.

 

Article 8 – Billetterie

8.1 - Tarification

Les tarifs des spectacles, votés par la collectivité départementale, sont annoncés et détaillés sur le site internet de la collégiale Saint-Martin. Ils s'entendent en euros, toutes taxes comprises en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées.

Pour les titulaires d’un tarif soumis à conditions, un justificatif est demandé lors du contrôle des billets, à l’entrée du spectacle : à défaut de présentation du justificatif et pour pouvoir assister au spectacle, un complément de prix sera demandé au spectateur afin qu’il s’acquitte du tarif plein.

Aucune réduction n'est applicable après le paiement de la commande.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter l’accueil de la collégiale Saint-Martin aux heures d’ouverture au public au 02 41 81 16 00 ou par courriel : info_collegiale@maine-et-loire.fr.

Les billets sont individuels et ne pourront être revendus à un prix supérieur (loi du 27 juin 1919). La collégiale Saint-Martin ne pourra être responsable de la vente des tickets vendus à un prix supérieur au tarif inscrit sur le billet.

8.2 - Conditions d’annulation

Les billets ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, de changement de programme ou de distribution indépendante de notre volonté (loi du 27 juin 1919), et aucun double ne sera délivré.

En cas d’annulation d’une représentation du spectacle à l’initiative de la collégiale Saint-Martin, les billets seront remboursés.

Les demandes de remboursement pour les billets achetés sur place et sur notre site de vente en ligne doivent parvenir à la collégiale Saint-Martin dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la représentation pour laquelle la demande est réalisée.

En cas d’interruption d’une représentation après la première moitié d’un spectacle, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.

 

Article 9 – Exclusion du droit de rétractation

 

En application de l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation concernant notamment les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs (spectacles) qui doivent être fournis à une date ou selon une période déterminée.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

 

Le Département de Maine-et-Loire est titulaire exclusif des droits, notamment d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle se rapportant au site de la collégiale Saint-Martin, à son contenu, sa présentation et l’assemblage de différents éléments qui le compose, en vertu des textes en vigueur.

De même, le Département de Maine-et-Loire est titulaire exclusif des droits portant sur ses logos, marques et autres signes distinctifs accessibles à partir du site.

Toute utilisation du site et de son contenu à des fins autres que privée est interdite.

En conséquence, il est interdit de modifier, représenter pour reproduire totalement ou partiellement le site et son contenu et ce quel que soit le support et le procédé utilisé.

 

Article 11 – Contacts

 

Pour toute information ou réclamation, merci d’écrire à :

Département de Maine-et-Loire

Collégiale Saint-Martin
CS94104

49941 Angers cedex 9

Tél. : 02 41 81 16 00

Contacter la collégiale par courriel : info_collegiale@maine-et-loire.fr